JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 1

Article 1

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques du Loiret peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.


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Version 1

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques du Loiret peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.