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Arrêté du 27 avril 2016

portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Etablissement public Haras national du Pin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Haras national du Pin aux organismes contrôlés

Résumé. Un arrêté ajoute le Haras national du Pin à la liste des organismes contrôlés par le contrôle général économique et financier.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des établissements publics) portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire de la mission Agriculture

Résumé. La mission Agriculture, forêt et pêche du contrôle général économique et financier ajoute le Haras national du Pin à sa liste d'organismes à contrôler.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service du contrôle général économique et financier,

I. Roux-Trescases

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2016

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2