Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Fait le 27 avril 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service du contrôle général économique et financier,

I. Roux-Trescases