Arrêté du 27 avril 2012

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er juillet 2012.

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance