En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes
Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en application des articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif) du code général des collectivités territoriales, sur les installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif).