Arrêté du 27 avril 2012

Article 6

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Article 6

L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique (Accès des agents d'assainissement aux propriétés privées) doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Avis préalable pour les visites de contrôle d'assainissement

Résumé. Avant de visiter une propriété privée pour contrôler les installations d'assainissement, les agents doivent prévenir le propriétaire au moins sept jours à l'avance.

L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique (Accès des agents d'assainissement aux propriétés privées) doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance