En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.