Créé le 3 mai 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Arrêté du 27 avril 2012
Article 10-1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021
Créé parArrêté du 29 avril 2021art. 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.