Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour trois départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Versement d'un droit à compensation aux départements

Résumé. Un montant de compensation de 8 244 euros sera versé une seule fois en 2010 à certains départements pour couvrir le transfert des comptes épargne-temps.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour trois départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance