Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national est fixé à 1 707 909 euros en valeur 2008.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour le transfert d'agents publics

Résumé. Un arrêté fixe à 1,7 million d'euros le montant de compensation pour certaines collectivités territoriales suite au transfert d'agents du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national est fixé à 1 707 909 euros en valeur 2008.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance