En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Répartition d'une compensation financière aux collectivités territoriales
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert d'agents publics) est réparti par collectivité territoriale et par groupement de collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.