Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert d'agents publics) est réparti par collectivité territoriale et par groupement de collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Répartition d'une compensation financière aux collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme de 1,7 million d'euros est répartie entre les collectivités territoriales pour compenser le transfert d'agents des services du ministère de l'écologie.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert d'agents publics) est réparti par collectivité territoriale et par groupement de collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance