Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 bis, Art. 18-0 ter, Art. 24 bis, Art. 50 decies, Art. 50 duodecies 1, Art. 50 sexies B, Art. 52 ter, Art. 56 AJ, Art. 121 KA, Art. 121 quinquies DB octies, Art. 159 quater, Art. 167, Art. 170, Art. 170 septies G

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Modification de plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les procédures fiscales et mettre à jour les références.

A modifié les dispositions suivantes :

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