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Arrêté du 27 avril 2010

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures fiscales

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2010 simplifie les règles fiscales et charge les directeurs des finances publiques de l'appliquer.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

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Modification de plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les procédures fiscales et mettre à jour les références.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2010 confie aux directeurs généraux des finances publiques et des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2