Abrogé depuis le 2014-05-30
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du a du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
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En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010
Abrogé le vendredi 30 mai 2014
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du a du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du a du I de l'article 44 decies et du b du 2° du I de l'article 1466 B du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du b du 2° du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre .
En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies ((et du 2° du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B )) (M) du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
(M) Modification.
En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.