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Arrêté du 27 avril 2005

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Article 1

Le comité du label des enquêtes statistiques créé par l'

article 20 du décret du 7 avril 2005 susvisé

examine les projets d'enquête des services producteurs d'informations statistiques ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public mentionnés dans le second alinéa du même article.

Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, la formation compétente du Conseil national de l'information statistique doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.

Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2009

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 4 juillet 2009

Le comité du label des enquêtes statistiques créé par l'article 20 du décret du 7 avril 2005 susvisé examine les projets d'enquête des services producteurs d'informations statistiques ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public mentionnés dans le second alinéa du même article.

Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, la formation compétente du Conseil national de l'information statistique doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.

Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance