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Arrêté du 27 avril 2005

Article 5

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Article 5

La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'

article 1er

relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :

1. Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, celui de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au paragraphe d du I de l'

article 2 du décret du 7 avril 2005

;

2. Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;

3. Le président du conseil d'administration central de la Mutualité sociale agricole ;

4. Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ;

5. Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;

6. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques d'entreprises ;

7. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.

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Abrogé4 juillet 2009

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 4 juillet 2009

La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :

1. Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, celui de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au paragraphe d du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 ;

2. Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;

3. Le président du conseil d'administration central de la Mutualité sociale agricole ;

4. Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ;

5. Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;

6. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques d'entreprises ;

7. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-04-27 art. 1cite  Décret n°2005-333 du 7 avril 2005

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance