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Arrêté du 27 avril 2005

Article 4

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Article 4

La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'

article 1er

relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :

1. Deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

2. Un des représentants des organisations syndicales mentionnés au paragraphe k du I de l'

article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé

choisi par et parmi ceux-ci ;

3. Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'

article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé

;

4. Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;

5. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques démographiques et sociales ;

6. Le chef d'un service enquêteur mettant en oeuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;

7. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2009

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 4 juillet 2009

La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :

1. Deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

2. Un des représentants des organisations syndicales mentionnés au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;

3. Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;

4. Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;

5. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques démographiques et sociales ;

6. Le chef d'un service enquêteur mettant en oeuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;

7. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-04-27 art. 1cite  Décret n°2005-333 du 7 avril 2005

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 3 juillet 2009

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance