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Section 3

Décision sur la demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches

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Article 9

Article sur les engagements financiers pour le permis exclusif de recherches

JORF n°0200 du 29 août 2025

Article 9

Article 9

L'arrêté mentionné au I de l'article 38 du décret du 27 août 2025 susvisé précise également les engagements financiers.

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L'arrêté mentionné au I de l'article 38 du décret du 27 août 2025 susvisé précise également les engagements financiers.