En vigueur depuis le 30 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article sur les engagements financiers pour le permis exclusif de recherches
L'arrêté mentionné au I de l'article 38 du décret du 27 août 2025 susvisé (Obtention de permis pour l'exploitation géothermique) précise également les engagements financiers.