JORF n°0200 du 29 août 2025

Article 8

Article 8

Un exemplaire du contenu du dossier consultable pour la mise en concurrence mentionné à l'article 28 du décret du 27 août 2025 susvisé est fourni selon les cas au ministre chargé des mines ainsi qu'au préfet ou à chacun des préfets intéressés.


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Version 1

Un exemplaire du contenu du dossier consultable pour la mise en concurrence mentionné à l'article 28 du décret du 27 août 2025 susvisé est fourni selon les cas au ministre chargé des mines ainsi qu'au préfet ou à chacun des préfets intéressés.