JORF n°0200 du 29 août 2025

Article 10

Article 10

Lorsque la demande de réduction de superficie prévue à l'article 40 du décret du 27 août 2025 susvisé est à l'initiative du titulaire du permis exclusif de recherches, elle est accompagnée des coordonnées du nouveau périmètre suivant les modalités prévues à l'article 6, d'une présentation des travaux et études effectués sur la partie exclue de la superficie modifiée et de la justification de la demande de réduction de superficie.


Historique des versions

Version 1

Lorsque la demande de réduction de superficie prévue à l'article 40 du décret du 27 août 2025 susvisé est à l'initiative du titulaire du permis exclusif de recherches, elle est accompagnée des coordonnées du nouveau périmètre suivant les modalités prévues à l'article 6, d'une présentation des travaux et études effectués sur la partie exclue de la superficie modifiée et de la justification de la demande de réduction de superficie.