Créé le 30 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de superficie d’un permis exclusif – conditions pour le titulaire
Résumé. Si un détenteur d’un permis géothermique souhaite réduire la zone qu’il exploite, il doit soumettre les nouvelles limites et justifier la demande en présentant les travaux réalisés sur la partie exclue.
Lorsque la demande de réduction de superficie prévue à l'article 40 du décret du 27 août 2025 susvisé est à l'initiative du titulaire du permis exclusif de recherches, elle est accompagnée des coordonnées du nouveau périmètre suivant les modalités prévues à l'article 6, d'une présentation des travaux et études effectués sur la partie exclue de la superficie modifiée et de la justification de la demande de réduction de superficie.