En vigueur depuis le 30 août 2025
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Documents requis pour la demande de phase de développement
A la demande de phase de développement, datée et signée par le demandeur sont jointes les pièces suivantes :
1° Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 (Identification du demandeur pour les titres de gîtes géothermiques) ;
2° Les autres pièces mentionnées à l'article 43 du décret du 27 août 2025 susvisé (Demande d'exploitation de gîtes géothermiques).