Arrêté du 27 août 2025

Article 12

Créé le 30 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prolongation d’un titre de gîtes géothermiques

Résumé. Pour demander la prolongation d’un titre de gîte géothermique on doit préciser son identité ou celle de l’entreprise, le temps voulu et détailler les titres déjà détenus ou en cours.

La demande par laquelle la prolongation d'un titre de gîtes géothermiques est sollicitée, est datée et signée par le ou les demandeurs, s'il s'agit d'une personne physique, ou de son représentant ayant mandat pour le faire, s'il s'agit d'une personne morale.
Elle indique :
1° S'il s'agit d'une personne physique, les nom et domicile, ou s'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale et le siège social ;
2° La durée de la prolongation sollicitée ;
3° Les titres de gîtes géothermiques ou autres titres miniers dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et ceux pour lesquels il a introduit des demandes en cours d'instruction ;
4° Elle indique, en outre, pour les demandes de prolongation de concession ou de permis d'exploitation :
a) Les limites précises avec la définition des sommets suivant le système national de référence des coordonnées en vigueur, la superficie, la liste des communes et les départements sur lesquels elle porte ;
b) L'éventuelle recherche de substances connexes et leur nature.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2025