Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des obligations de l'avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
Résumé Les nouvelles règles de retraite complémentaire s'appliquent à tout le monde dans l'accord AGIRC-ARRCO.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 mars 2022.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
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