Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 août 2019

modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la capacité maximale des contenants

Résumé. La capacité maximale des contenants pour certains produits passe de 2 à 5 litres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2019

Arrêté du 27 août 2019
Article 1
Article 2