Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la capacité maximale des contenants
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 1993Art. 10 bis
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 1993Art. 10 bis
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini