Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 27 août 2019

Article suivant

Arrêté du 27 août 2019

Article 2

Créé le 7 septembre 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2019