Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2008 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Arrêté du 27 août 2018
Le ministre l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment les articles 265, 265 B et 265 C ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini