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Arrêté du 27 août 2018

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des réservoirs de produits énergétiques

Résumé. Les réservoirs de plus de 1500 litres doivent être mesurés et identifiés pour mieux contrôler les produits énergétiques.

Le ministre l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment les articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) et 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,

Arrête :

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Modification des règles pour les réservoirs et l'identification des utilisateurs de produits énergétiques

Résumé. Les réservoirs de plus de 1500 litres, sauf ceux pour le GPL, doivent être jaugés et munis d'un barème. Les utilisateurs et distributeurs de produits énergétiques doivent fournir des documents spécifiques pour leur identification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Arrêté du 27 août 2018
Article 1
Article 2