Arrêté du 13 octobre 2008

Article 6

Créé le 19 novembre 2008 · En vigueur depuis le 28 septembre 2018

Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits énergétiques doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres à l'exception des citernes de GPL. Ces certificats sont fournis à l'appui des dossiers de demande d'identification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 2008 au jeudi 27 septembre 2018