ARRÊTÉ du 27 août 2014

Titre II : RÉGIE D'AVANCES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de paiement pour dépenses judiciaires

Résumé. Un système de paiement pour certaines dépenses judiciaires est créé à Saumur, avec des règles pour les avances et les justificatifs.
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Création d'une régie d'avances à Saumur

Résumé. Un système de paiement pour certaines dépenses judiciaires est créé à Saumur.

Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saumur une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R.92 (4°) du CPP.

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Montant maximal d'une avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir une avance de maximum 35 000 euros pour payer des dépenses spécifiques, sur demande approuvée par l'ordonnateur.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 35 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Obligation de transmission mensuelle des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les mois à l'ordonnateur les justificatifs des dépenses.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.

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Article 5