Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saumur une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R.92 (4°) du CPP.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saumur une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R.92 (4°) du CPP.