ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 35 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Montant maximal d'une avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir une avance de maximum 35 000 euros pour payer des dépenses spécifiques, sur demande approuvée par l'ordonnateur.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 35 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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