Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.