ARRÊTÉ du 27 août 2014

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes pour la gestion des fonds publics

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour la gestion des fonds publics par les régisseurs, avec des dispositions sur l'ouverture de comptes et la gestion des recettes et avances.
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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur doit ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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Cumul des fonctions de régisseur

Résumé. Un même agent peut gérer à la fois les recettes et les avances.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 27 août 2014 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9