Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 14
Créé le 1 novembre 2006 · En vigueur du 14 septembre 2012 au 22 septembre 2016
En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.
Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2016art. 14
En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au jeudi 22 septembre 2016
Modifié parArrêté du 27 août 2012art. 12
Déplacé le vendredi 14 septembre 2012
En application de l'article 6du décret du 3 juillet 2006, les frais de transport exposés pour se présenterà un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 13 septembre 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.