Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 14
Créé le 1 novembre 2006 · En vigueur du 14 septembre 2012 au 22 septembre 2016
En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 14
Créé le 1 novembre 2006 · En vigueur du 14 septembre 2012 au 22 septembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 14
Créé le 14 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2016
En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au jeudi 22 septembre 2016