Arrêté du 6 octobre 2006

Article 22

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Article 22

En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 23 septembre 2016

En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 13 septembre 2012

Source : Légifrance