A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 26 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 26, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 9 → Version 1
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 22 → Version 1
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 22