Créé le 1 septembre 2010
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 27 août 2010
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010