Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour le congé syndical des agents techniques
Résumé. Les préfets et représentants de l'État dans certaines zones peuvent désormais accorder un congé pour formation syndicale aux agents spécialisés de police technique et scientifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 août 2010Art. 2-1 : Délégation de pouvoir pour les congés syndicaux dans la police technique
- Arrêté du 27 août 2010Art. 2-1