Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2010

Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour le congé syndical des agents techniques

Résumé. Les préfets et représentants de l'État dans certaines zones peuvent désormais accorder un congé pour formation syndicale aux agents spécialisés de police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance