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Arrêté du 27 août 2009

relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'environnement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement du droit de timbre pour le permis de chasser

Résumé. Certaines personnes peuvent être remboursées du droit de timbre pour le permis de chasser si elles ne l'obtiennent pas.

Lorsqu'en application de l'article R. 423-9 du code de l'environnement (Délivrance du permis de chasser) le permis de chasser n'est pas délivré au candidat à l'issue des épreuves de l'examen, l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut procéder au remboursement du droit de timbre au bénéfice :
― des mineurs de moins de seize ans ayant satisfait aux épreuves de l'examen du permis de chasser ;
― des candidats ayant échoué à l'examen et décidant de ne pas se présenter à une nouvelle session ;
― des candidats ne pouvant obtenir la délivrance du permis de chasser car ne remplissant pas les conditions posées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement du droit de timbre pour les candidats au permis de chasser

Résumé. Les candidats qui échouent à l'examen pratique du permis de chasser peuvent être remboursés du droit de timbre s'ils ne réussissent pas dans les 18 mois suivant la réussite des épreuves théoriques.

L'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage procède au remboursement du droit de timbre au bénéfice des candidats qui n'ont pas satisfait aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser dans le délai de dix-huit mois suivant la date de leur réussite aux épreuves théoriques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de duplicata du permis de chasser

Résumé. On peut demander un duplicata de permis de chasser si on a perdu le sien, mais il faut attendre deux mois pour la réponse.

Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Lorsque le permis de chasser original a été délivré par le préfet d'un département, le demandeur d'un duplicata joint à sa demande une attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original.
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de cette demande.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er septembre 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2009.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la chasse

Résumé. Deux directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur la chasse, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur chargé

de la gestion publique,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Arrêté du 27 août 2009
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