Arrêté du 27 août 2009

Article 2

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Article 2

L'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage procède au remboursement du droit de timbre au bénéfice des candidats qui n'ont pas satisfait aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser dans le délai de dix-huit mois suivant la date de leur réussite aux épreuves théoriques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Remboursement du droit de timbre pour les candidats au permis de chasser

Résumé. Les candidats qui échouent à l'examen pratique du permis de chasser peuvent être remboursés du droit de timbre s'ils ne réussissent pas dans les 18 mois suivant la réussite des épreuves théoriques.

L'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage procède au remboursement du droit de timbre au bénéfice des candidats qui n'ont pas satisfait aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser dans le délai de dix-huit mois suivant la date de leur réussite aux épreuves théoriques.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Source : Légifrance