En vigueur depuis le 1 septembre 2009
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Remboursement du droit de timbre pour le permis de chasser
Lorsqu'en application de l'article R. 423-9 du code de l'environnement (Délivrance du permis de chasser) le permis de chasser n'est pas délivré au candidat à l'issue des épreuves de l'examen, l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut procéder au remboursement du droit de timbre au bénéfice :
― des mineurs de moins de seize ans ayant satisfait aux épreuves de l'examen du permis de chasser ;
― des candidats ayant échoué à l'examen et décidant de ne pas se présenter à une nouvelle session ;
― des candidats ne pouvant obtenir la délivrance du permis de chasser car ne remplissant pas les conditions posées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement.