Arrêté du 27 août 2009

Article 1

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Article 1

Lorsqu'en application de l'article R. 423-9 du code de l'environnement (Délivrance du permis de chasser) le permis de chasser n'est pas délivré au candidat à l'issue des épreuves de l'examen, l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut procéder au remboursement du droit de timbre au bénéfice :
― des mineurs de moins de seize ans ayant satisfait aux épreuves de l'examen du permis de chasser ;
― des candidats ayant échoué à l'examen et décidant de ne pas se présenter à une nouvelle session ;
― des candidats ne pouvant obtenir la délivrance du permis de chasser car ne remplissant pas les conditions posées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement du droit de timbre pour le permis de chasser

Résumé. Certaines personnes peuvent être remboursées du droit de timbre pour le permis de chasser si elles ne l'obtiennent pas.

Lorsqu'en application de l'article R. 423-9 du code de l'environnement (Délivrance du permis de chasser) le permis de chasser n'est pas délivré au candidat à l'issue des épreuves de l'examen, l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut procéder au remboursement du droit de timbre au bénéfice :
― des mineurs de moins de seize ans ayant satisfait aux épreuves de l'examen du permis de chasser ;
― des candidats ayant échoué à l'examen et décidant de ne pas se présenter à une nouvelle session ;
― des candidats ne pouvant obtenir la délivrance du permis de chasser car ne remplissant pas les conditions posées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Source : Légifrance