Abrogé30 août 2009
Abrogé par Arrêté du 27 août 2009 - art. 2
Créé le 18 mai 1997
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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