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Arrêté du 16 mai 1997

fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Abrogé30 août 2009
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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) et R. 80 B-6,

Abrogé30 août 2009

Créé le 18 mai 1997 · Abrogé le 30 août 2009

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Abrogé30 août 2009

Créé le 18 mai 1997 · Abrogé le 30 août 2009

Art. 2.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

François d'Aubert

En vigueur du dimanche 18 mai 1997 au samedi 29 août 2009

Arrêté du 16 mai 1997
Article 1
Article 2
Annexes