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Arrêté du 26 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

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Nouveaux règles pour la pêche au thon rouge

Résumé. Les règles pour pêcher le thon rouge changent : on peut maintenant confier cette autorisation à des groupes de producteurs, mais il faut être à jour de ses cotisations.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 (Réglementation stricte de la pêche au thon rouge) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2018,

Arrête :

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Délégation possible des autorisations de pêche au thon rouge

Résumé. Les autorisations de pêche au thon rouge peuvent désormais être déléguées aux organisations de producteurs sous le contrôle du directeur interrégional de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour l'autorisation de pêche au thon rouge

Résumé. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2018 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3