JORF n°0229 du 4 octobre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 921-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2013 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2013 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier