Arrêté du 26 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 4

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Délégation possible des autorisations de pêche au thon rouge

Résumé. Les autorisations de pêche au thon rouge peuvent désormais être déléguées aux organisations de producteurs sous le contrôle du directeur interrégional de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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