Arrêté du 26 septembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2003

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur l'indemnité des assistants de justice

Résumé. L'arrêté du 26 septembre 2018 supprime les articles qui fixaient le montant de l'indemnité de vacation horaire des assistants de justice et les modalités d'exécution de cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2003Art. 1Arrêté du 27 février 2003Art. 2
- Arrêté du 27 février 2003
Art. 1, Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance