Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur l'indemnité des assistants de justice
Résumé. L'arrêté du 26 septembre 2018 supprime les articles qui fixaient le montant de l'indemnité de vacation horaire des assistants de justice et les modalités d'exécution de cet arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 février 2003Art. 1Arrêté du 27 février 2003Art. 2
- Arrêté du 27 février 2003Art. 1, Art. 2