Arrêté du 26 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de justice administrative (Indemnité des assistants de justice), attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 339 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.
L'indice brut de référence sera automatiquement réévalué en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Indemnité des assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice reçoivent une indemnité horaire calculée sur la base d'un indice de la fonction publique, avec un maximum de 120 heures par mois.

Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de justice administrative (Indemnité des assistants de justice), attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 339 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.
L'indice brut de référence sera automatiquement réévalué en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance