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Arrêté du 26 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des commissions administratives paritaires académiques

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2017 modifie les règles des commissions administratives paritaires académiques, étend leurs compétences aux vice-recteurs et impose le vote par correspondance pour les représentants du personnel.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) à R. 911-84 (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation), R. 911-87 (Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires) et R. 911-90 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 (Création d'un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationale) portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale,

Arrête :

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Extension de la compétence des commissions administratives paritaires académiques

Résumé. Les commissions administratives paritaires académiques sont maintenant aussi compétentes pour les vice-recteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel se fait uniquement par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2017Art. 3-1
- Arrêté du 31 juillet 2017
Art. 3-1

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Arrêté du 26 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3