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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les agences judiciaires

Résumé. Un arrêté crée et modifie des comités pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail dans des agences publiques judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du 27 août 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour l'Agence publique de l'immobilier de la justice.

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence, conformément au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans deux organismes judiciaires

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer les conditions de travail pour deux organismes judiciaires.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans une agence publique.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
  • le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;

b) Représentants du personnel :

- trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public unique placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

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Suppression du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'arrêté supprime le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que ses règles de composition et de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur après le renouvellement des instances de concertation dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mardi 4 novembre 2014

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 24 octobre 2014art. 1 : Modification d'un arrêté par un autre

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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6