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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du 27 août 2014,
Arrête :
Créé le 4 décembre 2014
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence, conformément au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.
1 version
Créé le 4 décembre 2014
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
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Créé le 4 décembre 2014
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
b) Représentants du personnel :
- trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public unique placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Créé le 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.
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Créé le 4 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mardi 4 novembre 2014
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 24 octobre 2014art. 1