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Arrêté du 14 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité pour deux agences judiciaires) apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant ces deux établissements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 septembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité pour deux agences judiciaires) apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant ces deux établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 septembre 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance