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Arrêté du 14 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 septembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 septembre 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance