En vigueur depuis le 4 décembre 2014
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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans deux organismes judiciaires
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.