Créé le 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.